Délégation d'Autorité Parentale accordée à un couple de femmes séparé
Par un arrêt de la Cour d'Appel de Rennes, en date du 30 Octobre 2009, un couple séparé de femmes, a obtenu la Délégation d'Autorité Parentale avec exercice partagé, au profit de celle qui n'avait pas porté leur enfant.
Anne et Emilie ont eu une petite fille en Septembre 2006. Anne en est la mère biologique, mais depuis la conception jusqu'à aujourd'hui, elles se sont positionnées toutes deux comme les deux parents de l'enfant.
Depuis leur séparation en juin 2008, elles ont organisé une garde alternée, et s'investissent de manière égale dans la vie de leur fille, malgré l'absence de cadre juridique.
En Novembre 2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes rejette leur demande de Délégation d'Autorité Parentale, invoquant principalement la séparation des deux femmes, le caractère récent de cette séparation, et une hypothétique dégradation future de leurs relations.
Un an après, la cour d'Appel infirme le jugement de 1ère instance et reconnaît au contraire que cette Délégation d'Autorité Parentale est « conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant », « cette délégation se justifiant d'autant plus du fait de la séparation ».
Lors de l'audience, le parquet avait émis un avis favorable, en mettant notamment en avant le grand intérêt du lien existant entre Emilie et la petite fille, et l'importance de légaliser ce lien, et en reconnaissant que « son engagement actuel (...) s'apparente bien à celui d'un parent dans le cadre de la séparation d'un couple ».
Après une Délégation d'Autorité Parentale accordée à un couple de femmes, séparé, par le TGI d'Aix en Provence le 10 Septembre 2008, Anne et Emilie sont le 2ème couple séparé en France à obtenir cette Délégation, et le 1er à l'obtenir en Appel.
Très investies dans une association de familles et futures familles homoparentales (Les Enfants d'Arc en Ciel – l'asso !), elles sont très heureuses de cette victoire, sur le plan personnel d'abord, mais aussi sur le plan collectif. Cet arrêt représente pour elles une reconnaissance légale et symbolique du lien filial qui existe dans les faits entre Emilie et sa fille, ainsi qu'un espoir dans la reconnaissance des familles homoparentales.
Pour contacter Anne ou Emilie : contact@enfants-arcenciel.org
Rédigé par Emilie B et Anne R.